Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site expertplux.com et de ses services associés (le « Site »), édité par Expert Plus. En accédant au Site, l'utilisateur (« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 : Services proposés

Expert Plus propose les services suivants :

Un simulateur d'aides sociales en ligne, gratuit et anonyme avant la création de compte ;
Un accompagnement personnalisé aux démarches administratives (aides sociales, logement, emploi, titre de séjour, naturalisation, études) selon les formules tarifaires en vigueur ;
Une gestion documentaire et un suivi de dossier via un espace personnel sécurisé ;
Des contenus informatifs (blog, guides, articles) à valeur indicative.

Article 3 : Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet. Certaines fonctionnalités (espace personnel, accompagnement complet) nécessitent la création d'un compte et la souscription à une offre tarifaire.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la prestation. Toute information erronée pourra entraîner la suspension ou la résiliation du service.

Article 4 : Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Services. Les formules d'accompagnement sont proposées sans engagement, avec résiliation libre. Le paiement s'effectue mensuellement ou trimestriellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

Le simulateur d'éligibilité reste gratuit, illimité et sans engagement.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande s'effectue par email à contact@expertplux.com.

Toutefois, si l'Utilisateur a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra régler les services déjà fournis au prorata.

Article 6 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Site conformément à sa finalité et dans le respect de la législation en vigueur ;
Ne pas tenter d'altérer, perturber ou contourner les systèmes de sécurité du Site ;
Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
Communiquer des informations exactes et à jour à son conseiller ;
Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 7 : Obligations d'Expert Plus

Expert Plus s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir un service de qualité, dans le respect des règles déontologiques applicables. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : Expert Plus ne peut garantir l'octroi d'une aide ou le succès d'une démarche, ces décisions relevant des organismes compétents.

Article 8 : Suspension et résiliation

Expert Plus se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Site en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement abusif ou de défaut de paiement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Expert Plus ne saurait être tenu responsable :

D'un refus d'aide ou de la décision d'un organisme administratif ;
Des conséquences d'informations erronées communiquées par l'Utilisateur ;
D'une interruption temporaire du Site pour maintenance ;
De dommages indirects (perte d'opportunité, préjudice moral, etc.).

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 : Modification des CGU

Expert Plus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Site.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026