Énergie & rénovation

Aide pour les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux

Ministères transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement Aide nationale

Montant

Indemnisation des dommages selon expertise. Franchise CatNat 1 520 €. Fonds Barnier mobilisable jusqu'à 50 000 €/logement.

Conditions d'éligibilité

Habitation déclarée en zone catastrophe naturelle RGA (retrait-gonflement argile). Assurance MRH active. Expertise.

Mode de calcul

Indemnisation par assureur (CatNat) avec franchise et possibilité réparation/relogement.

Montants et conditions donnés à titre indicatif, susceptibles d'évoluer.

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