Accès au droit et à la justice
Prise en charge totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) des frais de justice.
Revenu fiscal de référence sous plafond (≤ 12 957 € pour une personne seule pour la prise en charge totale, 2026 ; plafonds majorés selon les personnes à charge), patrimoine limité, pour une action en justice recevable.
Prise en charge à 100 %, 55 % ou 25 % des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise…) selon le niveau de ressources.
Notre simulateur gratuit vérifie cette aide — et 700+ autres — selon votre situation, en 5 minutes.
Vérifier mon éligibilité